Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 décembre 2010 2 21 /12 /décembre /2010 17:14

balance.jpg

 

L'article 1384 du Code Civil énonce notamment que "l'on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde."

 

Il s'agit ici d'une des dispositions les plus importantes de ce fameux code, qui trouve des applications concrètes dans notre vie de tous les jours.

 

Quelques exemples simples peuvent nous montrer quel est l'intérêt de connaître cet article.

Le but est bien sûr de savoir se défendre en cas de pépins causés par la négligence d'autres personnes.

 

 

 1er exemple avec un dommage physique

 

Imaginons que votre belle mère se fracture la jambe (bon, c'est peut être un mauvais exemple ) sur le parterre verglacé d'un magasin.

Les commerçants ont l'obligation d'entretenir la bande de trottoir située en face de leur enseigne, c'est donc une faute.

A ce moment que doit elle faire ?

 

Au départ, il est souvent nécessaire de réunir quelques preuves (photos,  tél de témoins, etc...), même si cela n'est pas toujours commode.

 

Il faut ensuite contacter le gérant du magasin (en principe assuré pour ce type d'événement) et essayer de convenir "d'un arrangement  amiable", ce qui est parfaitement légal, pourvu que cet accord se fasse par écrit.

 

Le commerçant refuse ? qu'à cela ne tienne...Vous disposez de deux possibilités : l'assignation au Tribunal d'Instance ou la plainte.

 

Voici l'exemple d'une feuille de salade qui entraîne la chute d'une personne âgée, et qui a coûté la bagatelle de 20000 euros de réparation à l'enseigne carrefour > link

 

 

2ème exemple avec un dommage matériel


Vous circulez sur le parking privatif d'un cinéma, et vous perdez le contrôle de votre véhicule suite au mauvais entretien du sol. Même si vous assurés en "tous risques", la question se pose également, puisque vous risquez un malus alors que vous n'y êtes pour rien.

 

La procédure à suivre est strictement la même que celle mentionnée ci dessus pour le dommage physique, à ceci près :

- rien ne vous oblige à remplir un constat de suite, vous disposez d'un délai légal 5 jours ouvrables (article L.113.2 du Code des Assurances), sources et approfondissements > link

- Si vous avez heurté un autre véhicule, que le conducteur soit absent ou présent, laissez vos coordonnées téléphoniques, ceci afin d'éviter que l'on ne dépose plainte contre vous pour délit de fuite.

 

Les litiges sont aussi très fréquents pour ce qui est des accidents dûs à l'état des routes dont l'entretien dépend soit des communes, soit du conseil général.


Les communes ou le Conseil général ont les mêmes obligations d'entretien, elles peuvent être citées en justice en tant que responsables.

 

 

 

NB : A noter que d'autres explications de ces principes sont prévus dans l'article 1384 du Code Civil, lien ici > link

 

 

Sur ces lignes, je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by gestiondevie.over-blog.com - dans vie pratique
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de gestiondevie
  • Le blog de gestiondevie
  • : Tout pour le développement personnel. Articles certifiés 100% originaux.
  • Contact

Présentation du blog

Des outils pour atteindre votre indépendance financière au travers d'expériences personnelles.