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7 janvier 2011 5 07 /01 /janvier /2011 16:00

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La loi Chatel fixe le développement de la concurrence en faveur des consommateurs, elle a été votée en 2008.

 

Elle définit de nouvelles règles entre les particuliers "clients" d'une part, et les professionnels prestataires de services dans les domaines de la téléphonie, des assurances, ou des mutuelles santé d'autre part.

 

Elle  nous permet de résilier quand nous le souhaitons certains contrats, ceci afin de favoriser la concurrence et d'éviter les abus «de reconductions tacites», comme c'était souvent le cas auparavant.

 

Ce qui change concrètement :

---> pour les mutuelles santé, voici l'essentiel > http://www.loichatel.fr/

---> pour la téléphonie > http://www.phonaware.net/2010/04/loi-chatel-ou-comment-resilier-son.html

---> pour les assurances > http://www.assurland.com/loi-Chatel.html

 

Vous pouvez consulter l'intégralité de la loi Chatel ici > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051183&dateTexte=20101230

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Published by gestiondevie.over-blog.com - dans vie pratique
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