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15 décembre 2010 3 15 /12 /décembre /2010 11:42

interieur-maison.jpg

Etre locataire, c'est aussi avoir des droits, des droits qui d'ailleurs ont été définis dans divers codes et lois (code civil, loi du 06/07/1989 notamment) que nous ne connaissons pas toujours sur le bout des doigts.

 

Selon l'article 6 de la loi du 06/07/1989 : le bailleur est tenu de garantir à son locataire la jouissance paisible de son logement. (pour ceux qui veulent approfondir ou vérifier, voici la source > link )

 

Décryptage :

En clair, le propriétaire doit garantir le bon fonctionnement des installations (au sens large du terme) du logement que vous louez, et le cas échéant, vous fournir les notices ou autres manuels à ces fins.


 

Exemple :

Le propriétaire installe une nouvelle chaudière mais il ne vous transmet pas la notice d'utilisation.

 

C'est une faute, un litige "d'ordre civil" qui peut se terminer devant le tribunal d'instance (compétent pour les litiges de moins de 10000 euros), pour peu que vous ayez en votre possession des documents qui prouvent sa mauvaise foi et le tort qui vous a été causé.(lettres recommandées, etc...)

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Published by gestiondevie.over-blog.com - dans vie pratique
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commentaires

NégoFioul 12/06/2013 23:05


A ma connaissance, les travaux "lourds" sont à la charge du propriétaire. Mais quels sont les droits du locataire dans le cas où les travaux se font attendre malgré l'urgence?


Prennons par exemple une maison dans laquelle la cuve de fuel est brisée : le locataire est privé de chauffage tant qu'une nouvelle cuve n'est pas installée...

gestion locative en ligne 26/04/2013 13:24


Bonjour, 


Ce droit est bon à connaitre puisque certains propriétaires ignorent cela. 

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