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Les formalités à honorer pour investir avec le dispositif Pinel

 

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation née du projet de loi de finances 2015. Elle a été élaborée par Sylvia Pinel pour soutenir la construction de maison neuve dans les zones tenues (les endroits où l’offre est inférieure à la demande). Elle fut aussi conçue pour aider les ménages à trouver facilement une résidence dans le marché libre et encourager les contribuables à investir dans l’immobilier locatif.

Ce système est accessible à tous les particuliers résidents sur le territoire français. Il accorde de nombreux privilèges comme se constituer un patrimoine, payer moins d’impôts, préparer la retraite ou encore avoir une source de revenus complémentaire. Pour bénéficier de ces avantages, vous êtes obligés de respecter quelques conditions.

 

Le critère de zonage du dispositif Pinel

 

Une des formalités importantes pour recourir au dispositif Pinel est la situation géographique du logement. En effet, selon la loi, les investisseurs sont tenus de mettre en location un bien se trouvant dans une ville applicable à ce système. À noter que depuis les changements de la législation par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, Il ne reste que 3 zones éligibles à la loi Pinel. Ces lieux sont Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis) ; la partie française de l’agglomération de Genève, l’Île-de-France et la Côte d’Azur (zone A) et pour finir, la grande couronne parisienne, les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), les villes où les loyers et les propriétés sont chers ainsi que les métropoles dépassant les 250 000 habitants (zone B1).

Pour information, d’après l’article 39 du projet de loi de finances, les résidences érigées dans les zones B et C peuvent encore bénéficier du dispositif Pinel. Cependant, il faut que le permis de construire du bien soit délivré avant le 31 décembre 2017 et que le propriétaire prenne possession du logement avant la fin de l’année 2018.

 

Les exigences de l’état général du bien immobilier

 

Mis à part l’emplacement, le bien à mettre en location devra également répondre à plusieurs conditions instaurées par le gouvernement. Pour commencer, la résidence doit être rénovée ou neuve (obtenu via une vente en l’état futur d’achèvement, un achat ou une construction). À titre indicatif, il faut qu’elle soit terminée dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier. Ensuite, la maison ou l’appartement devra être acquis entre le début de l’année 2018 et le 31 décembre 2021. Enfin, la propriété doit suivre la réglementation thermique RT 2012 ou disposer du label BBC 2005 pour être éligible au dispositif Pinel.

Il est à noter que le montant de l’investissement en Pinel est soumis à un plafond de 300 000 € par an (2 acquisitions sont autorisées chaque année) et un seuil de 5 500 €/m².

Les modalités de la mise en location du logement La dernière chose à tenir compte pour profiter des avantages de la loi Pinel est le respect des formalités de location du bien immobilier. Ainsi, il faut que vous louiez sans meuble votre résidence pour 6, 9 ou 12 ans. À noter que le logement devra être loué en qualité d’habitation principale du locataire. Vous êtes aussi tenu d’honorer les plafonds des revenus des locataires et des loyers.

Tag(s) : #publi-rédactionnel
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